Interbev annonce le mercredi 27 novembre 2013 dans un communiqué la parution du nouvel arrêté d'extension d'un accord signé par les douze présidents des organisations nationales membres d'Interbev bovins. Certains points relatifs à l'achat et à l'enlèvement des bovins de plus de huit mois destinés à l'abattage prêtaient à confusion, notamment lors des calculs des réfactions pour saisie, ou des prises en charge des euthanasies.
L'arrêté apporte des précisions relatives à l'application de la réglementation spécifiée dans l'accord, explicite des règles de calcul en cas de litige ou de dépréciations commerciales et lève un maximum d'ambiguïtés pouvant intervenir dans l'interprétation des dispositions de l'accord.
Si le nouvel arrêté permet d'expliciter ces confusions, il « reste cependant basé, pour l'essentiel, sur la distinction entre transfert de risques et transfert de propriété ainsi que sur la notion de garantie du vendeur en cas de vice caché ».
Parmi ces modifications, quatre points sont à retenir :
• Le délai d'enlèvement de l'animal est dorénavant présumé fixé à sept jours francs après entente sur le prix, sauf accord contraire entre les parties ;
• En cas d'euthanasie ou de mort de l'animal à l'abattoir, les dispositions ont été précisées pour lever toutes ambiguïtés sur les obligations (droits et devoirs) du vendeur et de l'acheteur dans de tels cas ;
• Le transfert de risques est maintenant très clairement rattaché à la notion de « garde de l'animal ». Cette évolution permet d'identifier les responsabilités si un dommage survient sur un animal lors de son enlèvement à l'exploitation ;
• Pour ce qui concerne les dépréciations commerciales en cas de saisie partielle, plusieurs précisions ont été apportées pour coller au mieux à la réalité économique de la filière (exemple : dépréciation nulle en cas de saisie sur un jarret). Il est à noter également des précisions concernant les conditions d'application des pénalités pour des foies douvés. Seuls les foies saisis au motif de « distomatose avec observation de douves à l'ouverture des canaux biliaires » sont pénalisés à l'abattoir.
