Le règlement UE n° 261/2012, portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, est publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 mars 2012.
Ses dispositions sont applicables, pour partie à compter du 2 avril 2012, pour partie à compter du 3 octobre 2012, jusqu'au 30 juin 2020.
Le « minipaquet lait » vise à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait et offre la possibilité aux Etats membres d'imposer un contrat écrit entre le producteur et son acheteur de lait.
Il offre la possibilité aux Etats membres de reconnaître des interprofessions et de prévoir des mesures de gestion particulières pour les fromages d'appellation.
Il vise aussi à améliorer la transparence du marché laitier européen en imposant aux premiers acheteurs de lait d'indiquer, chaque mois, les quantités de lait qu'ils ont achetées.
Lire également :
- Lait : le « minipaquet lait » définitivement adopté (28 février 2012)
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