Depuis le 1er mars 2011, la contractualisation est obligatoire pour le premier acheteur de fruits et légumes en France. « Cependant, les dispositions législatives sont inapplicables et injustes ! », indique la Coordination rurale (CR) mercredi dans un communiqué.
Aussi, la CR propose-t-elle de s'opposer à la contractualisation obligatoire pour les fruits et les légumes. Elle vient de diffuser « une pétition ''Pour la suppression de l'obligation de contractualiser dans le secteur des fruits et légumes''» (1).
« Une nouvelle fois, notre réglementation nationale induit indéniablement une distorsion de concurrence majeure entre les producteurs indépendants et ceux qui adhèrent à des organisations de producteurs commerciales ! », explique le syndicat.
« En effet, seule la première mise en marché doit donner lieu à la conclusion d'un contrat reprenant l'ensemble des mentions obligatoires telles que définies par le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010, et les organisations de producteurs commerciales constituées sous forme de coopératives sont réputées avoir satisfait à cette obligation », rappelle la CR.
« A ce jour, ni le ministère, ni l'organisation interprofessionnelle n'ont été en mesure de fournir aux acheteurs des trames de contrats reprenant l'ensemble des mentions obligatoires ! Une telle règlementation ne peut que mener au déclin de nos professions et des Marchés d'Intérêt National ! », ajoute la Coordination rurale.
La CR « dénonce l'incompatibilité d'une telle contractualisation obligatoire seulement en France avec les marchés de gré à gré comme avec les marchés d'intérêt nationaux alors qu'ils représentent un débouché vital pour nombre d'arboriculteurs et de maraîchers ! ».
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(1) Pour signer la pétition : www.coordinationrurale.fr, rubrique « Nos pétitions ».
