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Ligne à très haute tension

Pas d’indemnisation sans preuve d’un dommage certain (Cour de cassation)

Publié le lundi 30 mai 2011 - 17h00

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Pour la Cour de cassation, il ne peut être tenu pour acquis que la proximité d'une ligne à haute tension serait responsable de désordres, aux vues des nombreuses études scientifiques divergentes sur le sujet.

 

Ainsi, dans un arrêt du 18 mai 2011, un Gaec voisin d'une ligne à très haute tension s'est vu refuser sa demande en indemnisation des préjudices matériels et économiques subis en raison des problèmes sanitaires rencontrés par son élevage. Selon les juges, il n'apportait pas la preuve scientifique d'un dommage certain.

 

La Cour de cassation a par ailleurs écarté l'application du principe de précaution et de la Charte de l'environnement, qui donne à chacun « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Ces deux principes, selon les juges, ne dispensent pas celui qui se plaint de prouver un préjudice direct et certain, en fournissant, sinon des preuves scientifiques, au moins « des présomptions graves, précises, fiables et concordantes ».

 

 

Téléchargez l'arrêt du 18 mai 2011 de la Cour de cassation.

A.Ca.


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Les commentaires de nos abonnés (1)
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SELON QUE VOUS SEREZ RICHES OU MISERABLE

mardi 31 mai 2011 - 20h07

RIEN D ETONNANT MEME SI CES PAYSANS ONT SUBI DES PREJUDICES IL FALLAIT NOYER LE POISSON... IMAGINEZ QUE SOIT RECONNUS LES MEFFAITS DES LIGNES HT QUI CADRILLENT LE TERRITOIR....LES PLAINTES PORTEREZ A REFAIRE LA REVOLUTION...
commentaires agriculteurs

berber40
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