accueil  Accueil / Actualités / Loi d'avenir agricole : la sanction en cas de non-information de la Safer a disparu du projet de loi

Loi d'avenir agricole

La sanction en cas de non-information de la Safer a disparu du projet de loi

Publié le vendredi 25 octobre 2013 - 12h01

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture est actuellement examiné par le Conseil d'Etat en vue de sa présentation en conseil des ministres le 13 novembre 2013. Les dispositions concernant les Safer ont été modifiées.

 

Dans sa première mouture, le projet de loi contenait l'obligation pour le vendeur d'informer les Safer de toutes les transactions incluant du foncier, y compris celles incluant des parts sociales de société ou de groupement. Si cette obligation n'était pas respectée, l'autorité administrative ou la Safer pouvait demander une sanction financière pouvant aller jusqu'à 5 % du montant de la transaction à l'encontre du contrevenant.

 

Dans la version transmise au Premier ministre et au Conseil d'Etat, cette disposition particulière ne figure plus.

 

P.B.


Les commentaires de nos abonnés (1)
Connectez-vous pour réagir

Titre

mardi 29 octobre 2013 - 16h48

La SAFER n'a rien à voir avec les parts de société; En ce qui me concerne, au nom du droit de propriété, je considère que cet organisme ne devrait même pas exister. Est ce qu'il y a une SAFER pour les autres activités économiques: non! Si un chef d'entreprise veut racheter une autre entreprise, il le fait; un point c'est tout et personne ne viendra lui dire qu'il s'agrandit trop!. Il n'y a qu'en agriculture où il y a ce genre d'organisme de type soviétique.
Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

Dernières Actualités
A lire également
Archives agricoles


SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK