Si en amont de la rédaction initiale du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF), les Safer étaient à quelques pas de l'échafaud, force est de constater que leurs missions et prérogatives ont été depuis renforcées.
Dans la nuit du 8 au 9 juillet, les députés ont donné leur aval à un amendement du gouvernement relatif à la possibilité pour les Safer de préempter lorsqu'il y a vente de la nue-propriété d'un bien foncier agricole.
L'avis favorable du Conseil d'Etat sur cette mesure est néanmoins conditionné au « but de reconstituer la pleine propriété de ce bien : lorsque la Safer en détient l'usufruit, qu'elle est en train de l'acquérir, ou que l'usufruit expire dans un délai inférieur à deux ans, ou dans le but de rétrocéder la nue-propriété à l'usufruitier ».
Pour rappel, en première lecture, députés comme sénateurs ont permis aux Safer de préempter sur la totalité des parts sociales de sociétés agricoles qui portent du foncier, mais également sur les cessions d'usufruit. Par ailleurs, ils avaient instauré une sanction en cas de défaut de déclaration de l'intention d'aliéner. Les fautifs pourraient ainsi se voir infliger une contravention de 1.500 € complétée d'un montant équivalent à 2,5 % du prix de vente. « Mesure capitale pour éviter les abus », considère d'ailleurs le député socialiste, Dominique Potier.
Plus sur la loi d'orientation :
Titre
mercredi 09 juillet 2014 - 21h22
le copinage va pouvoir continuer entre les membres du syndicat majoritaire La SAFER va continuer son busness et se remunérer allegrement (cf. rapport de la cour des comptes ) Les petits exploitations vont pouvoir mourrir pour que la SAFER s'engraisse sur ces pauvres gens ,ils ne peuvent espérer un soutient par l'agrandissement Les rétrocessions ne servent que à soutenir par l'agrandissent des grosses exploitations soit directement soit par instalation des descendants C'est à cela que sert la SAFER dans sont fonctionnnement actuel il faudrait que soit revue tout sont fonctionnement (abolition des comités technique qui n'est que du copinage voir de l'abus de pouvoir et de profil financier ) Candidat reboulé depositaire d un recourd judiciaire .