Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) sera voté par les sénateurs en fin de journée le 18 juillet. La commission des affaires économiques a validé le texte qui sera étudié par le Sénat. Sur les 119 amendements déposés et seuls 32 ont été adoptés.
Les sénateurs ont validé la plupart des articles votés par l'Assemblée nationale. Ainsi, l'article concernant le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) n'a pas été retouché. Il en va de même pour le Gaec, la transparence des coopératives agricoles, le bail environnemental ou le contrôle des structures. (Lire l'article)
Quelques dispositions à nouveau amendées :
Loup
Le Sénat, déjà à l'origine de l'introduction du sujet « loup » dans le projet de loi de Stéphane Le Foll, souhaite que les éleveurs soient autorisés à les abattre. « En cas d'attaque avérée, l'éleveur doit pouvoir défendre son troupeau dans le cadre de la légitime défense et ne pas être poursuivi devant les tribunaux pour cela », explique le rapporteur. L'article rédigé prévoit que le « préfet délivre sans délai à l'éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de 6 mois ».
Safer défaut d'information
Le Sénat a tenu à modifier le paragraphe concernant la sanction des vendeurs qui ne notifieraient pas à la Safer leur intention d'aliéner. Si le texte est voté en l'état, la sanction correspondrait à une contravention complétée du versement d'une somme correspondant à 1 % du montant de la vente, et non 2,5 %.
Interprofession
Le Sénat a supprimé la possibilité pour les interprofessions forestières de créer des sections spécialisées lorsque 70 % de la production d'un produit est représenté. « Une telle rédaction ouvre la voie à la balkanisation des interprofessions, alors que l'enjeu est de leur permettre d'avoir la taille critique pour agir », argumente le rapporteur du texte au Sénat, Didier Guillaume. Autrement dit, le Sénat craint que ces sections spécialisées divisent l'interprofession et la rendent inefficace.
Foncier
En commission, les sénateurs sont revenus sur des dispositions de la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) « trop contraignante » pour le milieu rural, selon eux. Ils souhaitent que le changement de destination soit envisageable pour des bâtis agricoles isolés.
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