La loi de finances rectificative pour 2006 (article 67, loi parue au Journal Officiel le 31 décembre 2006) permet d’atténuer l’impact fiscal et social de la nouvelle règle de comptabilisation des aides Pac.
Jusqu’en 2006, les exploitants comptabilisaient leurs aides Pac au moment de leur encaissement. A compter de 2007, avec l’arrivée des DPU (droits à paiement unique), c’est la date du 15 mai qui est retenue. Or, pour les exploitants qui clôturent leur exercice en cours d’année, cette nouvelle règle peut conduire à déclarer deux annuités d’aides Pac au titre d’un seul exercice comptable. Les exploitants ayant un exercice comptable calé sur l’année civile ne sont pas concernés.
Prenons l’exemple d’un agriculteur clôturant au 30 juin (exercice comptable du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007). Les aides Pac 2006 et 2007 (respectivement comptabilisés en fin d’année 2006 et le 15 mai 2007) seront fiscalisées sur le même exercice.
La loi de finances permet aux exploitants d’étaler sur sept années la seconde annuité, sans condition de montant, tant en fiscalité qu’au regard des cotisations sociales.
En outre, les contribuables au réel peuvent désormais librement décider d’une nouvelle date de clôture. La condition d’avoir clôturé à une même date pendant cinq exercices est supprimée. « Les exploitants peuvent choisir entre l’étalement du revenu exceptionnel et le changement de date de clôture. Dans ce dernier cas, une fois l’incidence DPU neutralisée, les exploitants peuvent de nouveau changer de date de clôture pour se recaler sur leur cycle économique », explique Stéphane Weil, fiscaliste à la FNSEA, syndicat à l’origine de la proposition.
Autre mesure introduite par la loi de finances rectificative : l’exonération d’impôt sur le revenu de la dotation Jeune Agriculteur (DJA). En effet, l’abattement de 50 % sur les bénéfices réalisés au cours des cinq années suivant une installation aidée, est porté à 100 % lors de l’exercice au cours duquel la DJA est inscrite en comptabilité. Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
La loi de finances pour 2007 (parue au Journal Officiel du 27 décembre 2006) ne contient pas de mesure intéressant en particulier les agriculteurs.
Quant à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (parue au Journal Officiel du 22 décembre 2006), elle assouplit les conditions de revalorisation des petites retraites agricoles en abaissant la durée minimale d’activité pour en bénéficier. Ces revalorisations seront intégrées dans la pension de janvier 2007 versée le 8 février.
