Un amendement permettant d'élargir l’utilisation de la déduction fiscale pour aléas (DPA), en cas d’aléa économique, dès lors qu’il y a une chute de marge supérieure à 10% a été adopté par l'Assemblée nationale en séance du 13 novembre 2009. Le plafond de déduction de 23.000 € chaque année est maintenu.
Cet amendement (n° 175 rectifié), défendu par le député des Côtes-d’Armor, Marc Le Fur, a été adopté en dépit de l'opposition du gouvernement. Le ministre du Budget, Eric Woerth, avait effectivement demandé que cette proposition soit étudiée dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole (LMA), «en cohérence avec le reste des mesures».
Jusqu'à présent, la DPA n'est possible qu’en cas d’aléas climatiques ou sanitaires, avec condition de souscrire une assurance multirisque climatique.
Les députés ont par ailleurs adopté l'amendement pour la reconduction du crédit d’impôt en cas de remplacement pour congés. Le crédit a été pérennisé jusqu’en 2012.
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