Définitivement adoptée le 18 décembre, la loi de finances pour 2015 rend automatique l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole à condition qu'ils soient achevés à compter du 1er janvier 2015. Jusqu'ici, l'exonération instaurée par la loi de finances rectificative pour 2013, était facultative : elle était subordonnée à une délibération des collectivités territoriales et s'appliquait pour une durée de cinq ans.
Comme l'exonération facultative, l'exonération de plein droit s'applique aux installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthalisation, réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles, à partir de matières provenant pour au moins 50 % d'exploitations agricoles.
L'exonération est temporaire, elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de l'achèvement des installations (c'est-à-dire à compter de 2016 pour des bâtiments achevés en 2015), pour une durée de sept ans.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire des installations doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable (soit au plus tard le 31 décembre 2015 pour des bâtiments achevés en 2015), une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration et comportant tous les éléments d'identification. Si la déclaration est souscrite hors-délai, l'exonération s'applique à compter de l'année suivante pour la durée restant à courir.
L'exonération s'appliquera également de plein droit, et pour la même période, à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
