Le texte qui va remplacer la loi Galland, actuellement en négociation avec les pouvoirs publics et qui devrait être voté en fin d'année par le Parlement, doit permettre d'assurer «un véritable équilibre» entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs, ont prévenu jeudi 11 octobre, dans un communiqué commun, la FNSEA, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA) et la Confédération générale de l'alimention en détail (CGAD).
Les quatre organisations plaident pour que «la qualité et la liberté de choix» ne soient pas «sacrifiées au profit de la seule grande distribution». «La liberté souhaitée par la grande distribution ne doit pas conduire à la soustraire au respect de la loi. C'est à la grande distribution de prouver la réalité des services qu'elle se fait rémunérer», réclament-ils.
Le nouveau texte doit maintenir le seuil de revente à perte, ont-il insisté, ajoutant que le contrat signé entre le fournisseur et le distributeur doit permettre de connaître «avec précision» les services facturés par le distributeur.
«Tout versement d'acompte lié aux services facturés par le distributeur doit être prohibé tant que les produits sur lesquels portent ces services n'ont pas été payés au fournisseur», ont recommandé les quatre organisations.
