Le projet de loi Macron, appelée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est considéré adopté puisqu'aucune motion de censure n'a été déposée dans le délai de 24 heures après l'utilisation, le jeudi 9 juillet 2015 à 15h00, de l'article 49.3 de la Constitution.
Quelques articles concernent plus directement les exploitants agricoles :
Article 27 : Permis de conduire
Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure.
Article 113 : Safer
Les donations de terres aux tiers sont soumises au droit de préemption des Safer. Seules les donations dans le cadre familial y échappent.
Article 206 : Protection : la résidence principale de l'exploitant est insaisissable
Les droits d'une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel.
Article 80 : Urbanisme
Dans les zones agricoles ou naturelles, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Article 279 : Lutte contre la prestation de services internationale illégale
