La loi Macron, adoptée le 10 juillet 2015, a réussi à aller plus loin encore que la loi d'avenir pour l'agriculture du 14 octobre 2014 dans le renforcement du droit de préemption des Safer. Dorénavant, sont également soumis au droit de préemption des Safer, les biens, droits réels et droits sociaux à usage ou à vocation agricole, lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, autrement dit lorsqu'ils font l'objet d'une donation entre tiers (hors adjudication). L'objectif est de limiter les ventes déguisées.
Ainsi échappent à la préemption des Safer, les donations familiales, c'est-à-dire celles effectuées entre ascendants et descendants, entre collatéraux jusqu'au sixième degré, entre époux ou pacsés et entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son pacsé, ou entre ses descendants. C'est l'objet du nouvel article L. 143-16 du code rural.
Le nouveau texte précise également que si le bien objet de la donation est loué, le notaire chargé d'instrumenter doit avertir le preneur en place, mais sans qu'il soit nécessaire de mentionner le prix de la « transaction ». Le cas échéant, la décision du preneur d'acquérir le bien par préemption indiquera simplement l'estimation qui en est faite par les services fiscaux.
