Le décret du 8 janvier 2008, paru au Journal officiel du 10 janvier, vient encadrer le calcul des minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation des exploitations agricoles.
Ce texte permet de fixer les loyers plus en accord avec l'état et l'importance de ces bâtiments.
Exprimés en monnaie, les minima et maxima sont calculés par mètre carré. Ils sont ensuite arrêtés par catégories selon «l'état d'entretien et de conservation des logements, de leur importance, de leur confort et de la situation par rapport à l'exploitation».
Sont aussi pris en compte les indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement.
Les minima et maxima sont fixés par département et actualisés chaque année selon la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Insee.
