« Seule une application non contestable de la loi de modernisation de l'économie (LME), assortie le cas échéant de sanctions effectives, garantira un cadre stable et équitable pour les relations commerciales », a assuré l'Ania (Association nationale des industries alimentaires), lundi, dans un communiqué.
Or, « deux ans après l'entrée en vigueur de la loi, son application ne respecte pas l'esprit dans lequel elle a été votée, s'inquiète Jean René Buisson, résident de l'Ania. Comment un texte interprétable à la faveur exclusive des distributeurs peut il garantir l'effectivité d'un dispositif terriblement affaibli par l'absence de sanctions dissuasives ? »
L'audit annuel « alarmant » de l'Ania sur les relations commerciales fait en effet apparaître « une aggravation du climat des négociations commerciales depuis 2008, avec des pratiques abusives qui ne cessent de s'accroître (refus systématiques des conditions générales de vente et des tarifs, déréférencements, etc.) ».
Dans ce contexte, « 78 % des entreprises interrogées jugent que la LME n'est pas une réussite » et « 80% d'entre elles plébiscitent une interprétation unique du texte et un renforcement des sanctions ».
