La loi relative à la consommation a été publiée le 18 mars 2014 au Journal officiel.
Débattu depuis le mois de mai 2013, ce texte prévoit notamment une clause de renégociation des prix en faveur des producteurs. Cette clause « de revoyure » permettra, comme le souhaitait le monde agricole, de tenir compte des fluctuations des cours des matières premières et de répartir les charges entre les acteurs de la filière. Il est à noter que les indices de l'Observatoire des prix et des marges sont reconnus comme référence pour déclencher une renégociation.
La « loi Conso » rend par ailleurs obligatoire l'indication du pays d'origine pour tous les produits à base de viande. Une règle qui ne serait toutefois applicable qu'avec l'aval européen.
Parmi les nombreuses autres mesures, la loi accentue les sanctions contre les tromperies alimentaires et renforce les moyens d'action de la DGCCRF, dont les agents pourront faire des contrôles masqués.
Faisant suite à la saisine du Conseil constitutionnel « par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs », le gouvernement a indiqué dans ses observations que « les griefs ne sont pas de nature à conduire à la censure de la loi déférée ».
