Un décret du 18 mars 2011 (paru au Journal Officiel du 20 mars) précise la liste des informations personnelles transmises par la MSA au ministère de l'Agriculture.
Ces informations personnelles sont nécessaires à l'instruction, à la mise en œuvre et au contrôle des conditions d'attribution des aides économiques en faveur de l'agriculture.
Le décret définit aussi la catégorie des aides à l'agriculture dont l'attribution est soumise à une condition de régularité de la situation du bénéficiaire au regard du paiement des cotisations sociales : « Art. R. 725-2. – En application de l'article L. 725-2, toute personne physique ou morale doit, pour obtenir le bénéfice des subventions en vue de favoriser les investissements de modernisation matériels et immatériels dans les exploitations et entreprises agricoles, être quitte, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'aide est sollicitée, de ses obligations concernant le paiement des cotisations et contributions légalement exigibles aux régimes de protection sociale agricole. Les personnes bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées s'être acquittées de leurs obligations. »
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