L'étape finale de la réforme du secteur vitivinicole de l'Union européenne, adoptée par les ministres de l'agriculture en décembre 2007, entre en vigueur le samedi 1er août 2009, a rappelé la Commission européenne vendredi.
Cette seconde phase de la réforme comprend un ensemble de règles relatives, entre autres, à la protection des labels AOP/IGP et des mentions traditionnelles, à l'étiquetage et la présentation du vin. Elle revient également sur les pratiques œnologiques autorisées en Europe, sur le casier viticole, et différentes procédures pour le suivi du marché et le transport des produits dans le secteur vitivinicole.
En matière de pratiques œnologiques, le règlement adopté «garantit la sauvegarde des meilleures traditions vitivinicoles de l'Union européenne, tout en offrant une place de choix à l'innovation», indique la Commission.
La première étape de la réforme de l'organisation commune de marché pour le vin (OCM vin) est entrée en vigueur il y a déjà un an à la même date. Elle concerne les programmes de soutien nationaux utilisant les enveloppes financières allouées aux Etats membres, le commerce avec les pays tiers, le potentiel de production, y compris un régime d'arrachage volontaire sur une durée de trois ans (le dépôt des dossiers pour la deuxième phase est en cours pour la France, NDLR) (1), et les contrôles dans le secteur vitivinicole.
Marianne Fischer Boel, la commissaire européenne chargée de l'Agriculture «recommande vivement aux Etats membres d'utiliser de toute urgence les nouveaux fonds disponibles» car les enveloppes nationales «doivent être utilisées avant le 15 octobre sous peine d'être perdues». Jusqu'ici, à peine 30% des fonds disponibles pour cette année ont été utilisés.
Selon la Commission, cette réforme qui négocie demain son dernier virage «permettra d’équilibrer le marché vitivinicole, d’éliminer les mesures d’intervention sur les marchés et leur cortège de coûteux gaspillages, et de réorienter le budget au profit de mesures plus positives et plus proactives, de nature à renforcer la compétitivité des vins européens». Les mesures d'arrachages doivent faciliter une restructuration rapide du secteur vitivinicole.
Les subventions destinées à la distillation de crise et à la distillation en alcool de bouche seront progressivement retirées de l'arsenal des mesures communautaires de soutien d'ici à 2012 (2), et les montants correspondants, réaffectés sous la forme d’enveloppes nationales, pourront être utilisés au profit, par exemple, de la promotion des vins sur les marchés des pays tiers, de la restructuration, et d'investissements visant à la modernisation des vignobles et des chais.
La réforme «contribuera à la protection de l’environnement dans les régions viticoles, à la sauvegarde des politiques de qualité traditionnelles et bien établies, et à la simplification des règles d’étiquetage, dans l’intérêt tant des producteurs que des consommateurs», estime la Commission.
Le régime très contraignant des droits de plantation sera également aboli au niveau de l'UE à compter du 1er janvier 2016, avec la possibilité pour les Etats membres qui le souhaitent de le maintenir jusqu'en décembre 2018.
Le budget disponible pour les mesures de soutien augmente d'année en année. De 794 millions d'euros en 2009, il passera à 1,231 milliard d'euros en 2013, précise la Commission.
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(1) Un régime d'arrachage volontaire est prévu sur une période de trois ans pour une superficie totale indicative de 175.000 hectares. Les montants annuels alloués à la mesure d'arrachage pour la période de 2009 à 2011 sont de 464 millions d'euros, 334 millions d'euros et 276 millions d'euros, respectivement. En raison d'un nombre trop élevé de demandes, la priorité a été accordée cette année aux producteurs procédant à l'arrachage de la totalité de leur vignoble et à ceux qui sont âgés de plus de 55 ans.
(2) La France et l’Italie ont décidé cette année d’avoir recours à la distillation de crise pour résorber une partie de leurs excédents. En France, la distillation portera sur environ 600.000 hl. La Commission européenne devrait donner son aval à cette mesure dans les prochaines semaines.
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