Une cinquantaine d'amendements au projet de loi sur les OGM ont été adoptés mardi par la commission des affaires économiques du Sénat. Principale modification du texte qui doit être examiné les 5, 7 et 8 février prochains: la mise en place sur cinq ans d'un fonds privé alimenté par les agriculteurs cultivant des OGM et les semenciers. Dans l'attente d'un dispositif assuranciel qui n'existe toujours pas à ce jour, ce fonds privé permettrait d'indemniser un agriculteur ne produisant pas d'OGM en cas de contamination.
La Haute autorité prévue par le gouvernement pour évaluer et autoriser les OGM est transformée en «Haut conseil des biotechnologies». Le comité scientifique ne travaillera plus en association avec le comité de la société civile. Le premier, dont le pouvoir est renforcé, rendra un avis au gouvernement, tandis que le second ne rendra plus que des recommandations. La surveillance du territoire sera, elle, assurée par un comité distinct de biovigilance.
La commission sénatoriale instaure également un «délit de destruction de champ», «une contrepartie de l'obligation de transparence pour le producteur d'OGM», selon Jean Bizet, sénateur de la Manche, rapporteur du projet de loi. Ce délit sera passible de deux ans de prison et 75.000 euros d'amende. Ce délit sera aggravé lorsque la destruction portera sur un essai de recherche. La peine de prison est portée à trois ans et l'amende à 150.000 euros.
Par ailleurs, les sénateurs proposent de consolider le volet "recherche" du projet de loi, avec la création d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans les biotechnologies végétales.
France nature environnement, dans un communiqué paru mercredi, estime que si les amendements ajoutés par la commission des affaires économiques du Sénat sont votés en l'état, «le projet de loi serait une véritable provocation». L'organisation se dit inquiète «à l'égard d'un projet de loi plus soucieux de la défense des OGM que la prévention des risques pour la santé publique et de l'environnement». Elle estime que le texte «n'apporte aucune amélioration du système de responsabilité juridique et de garanties financières qui demeure inacceptable».
