Dans le cadre de la saisie par Bruxelles de la Cour de Justice pour transposition incomplète de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement, l'avocat général a proposé jeudi à la Cour de «juger que la France a manqué à ses obligations communautaires pour ne pas avoir exécuté le premier arrêt de la Cour».
Il invite aussi la Cour de justice à condamner la France au paiement d'une astreinte d'un montant de 235.764 euros par jour de retard dans l'exécution du 1er arrêt du 15 juillet 2004 «et ce, dès le prononcé de l'arrêt qui sera rendu prochainement par la Cour». Ce montant est moins élevé que les plus de 360.000 euros par jour demandés par Bruxelles.
En revanche, contrairement à la Commission qui proposait à la Cour que la France soit également condamnée au paiement d'une somme forfaitaire de 38 millions d'euros, l'avocat général estime que «la Commission n'a pas établi l'existence de circonstances aggravantes de nature à justifier l'imposition d'une autre sanction sous la forme d'une somme forfaitaire».
La France a transposé la directive 2001/18 par le vote du projet de loi sur les OGM le 22 mai dernier.
