La France a transposé, mardi 20 mars, la directive européenne 2001/18/CE réglementant les cultures d’Organismes génétiquement modifiés (OGM) commerciales et expérimentales, par la publication de deux décrets et de deux arrêtés.
Cette directive aurait dû être transposée en droit français en 2002. C’est pourquoi, la Commission européenne avait saisi mi-décembre la cour de justice pour demander que la France paie une amende de 38 millions d’euros assorti d’une astreinte journalière de plus de 360 000 euros par jour de retard.
Le ministère de l’Agriculture précise que « les OGM cultivés en France sont légalement autorisés à l’issue d’une procédure d’évaluation rigoureuse qui a démontré l’absence de risque pour la santé et l’environnement. » Il ajoute que, « ces textes viennent renforcer l’encadrement légal existant et ne remettent pas en cause la nécessité d’un débat devant la représentation nationale, au delà de la transposition de la directive. » En effet, pour ce qui est des règles de coexistence des différentes filières et du fonds d’indemnisation, il faudra passer par la voie législative. Or, le projet de loi a été adopté par le Sénat en mars 2006 mais n’est toujours pas passé, faute de temps, à l’Assemblée nationale.
La publication des arrêtés va permettre notamment la création d’un registre national qui recensera le nombre, la surface et la localisation de parcelles semées en OGM. Le public pourra connaître le nombre et la surface des cultures transgéniques présentes dans chaque canton sur le site www.ogm.gouv.fr.
En outre, les exploitants qui cultiveront cette année du maïs OGM s’engageront à en informer les agriculteurs des parcelles voisines. Une distance de 50 mètres devra être respecter entre parcelles OGM et non OGM : le double de la pratique actuelle. Les services de l’Etat effectueront un suivi pour évaluer l’efficacité de cette distance d’isolement et rendront les résultats publics.
