L'Assemblée nationale a adopté mercredi de justesse, en première lecture, le projet de loi sur les OGM, par 249 voix pour, 228 voix contre, soit 21 petites voix d'écart, lors d'un scrutin solennel, demandé par les groupes PS et GDR (PCF-Verts). La majorité requise était de 238 voix.
Une centaine de députés se sont abstenus ou n'ont pas pris part au vote, une proportion très importante pour un scrutin solennel.
Le projet de loi, qui doit poursuivre sa navette au Sénat, compte parmi ses dispositions phares «la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM», dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité en vigueur.
Il fixe les règles en matière de «coexistence» des cultures et institue un «délit de fauchage» passible de deux ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende, la peine étant portée à trois ans et 150.000 euros en cas de fauchage d'une parcelle destinée à la recherche.
Mardi soir, lors de la dernière scéance d'examen du texte, les députés avaient voté un amendement du rapporteur Antoine Herth (UMP) stipulant que les «conditions techniques relatives aux distances sont fixées par nature de culture». Les députés ont par ailleurs décidé de prendre en compte les apiculteurs dans l'indemnisation due par les exploitants de cultures d'OGM en cas de présence d'organismes génétiquement modifiés dans leurs ruches.
La FNSEA «se félicite de voir enfin la loi adoptée par l'Assemblée nationale», a déclaré son vice-président Pascal Ferey. «Nous regrettons toutefois que la discussion ait été trop passionnelle et n'ait pas portée sur le fond», a ajouté Pascal Ferey.
La FNSEA déplore en outre l'adoption d'un amendement d'André Chassaigne (PCF), qui vise à protéger «les zones de productions de qualité sans OGM», sans que celui-ci soit fondé sur «des preuves scientifiques avérées». Le syndicat, qui espère que le texte gouvernemental d'origine soit rétabli lors de la deuxième lecture, souhaite qu'on en «finisse le plus rapidement possible» avec le vote définitif de la loi qui transcrirait en droit français les directives européennes.
Au contraire, la Confédération paysanne regrette, dans un communiqué mercredi, que «la loi OGM n'ait pas tranché clairement sur le principe fondamental du droit et de la liberté de produire et de consommer sans OGM». La Confédération paysanne, qui estime que le texte actuel est «trop légalisateur de contamination généralisée», appelle «au courage politique plus affirmé du gouvernement face à une majorité parlementaire sourde à la demande de la société».
De son côté, la Coordination rurale regrette, dans un communiqué, «que les cultivateurs d'OGM respectant les prescriptions techniques soient néanmoins rendus financièrement responsables en cas de contamination». Car, souligne la Coordination rurale, «les assureurs n'acceptent toujours pas de couvrir ce type de risques» et «la loi montre bien que la cohabitation OGM/non-OGM n'est pas neutre, contrairement aux affirmations des lobbies semenciers».
Enfin, la Coordination rurale déplore que «l'obligation d'étiquetage des produits contenant des OGM n'ait pas été retenue, pour garantir réellement à chaque consommateur sa liberté de consommer avec ou sans OGM».
Quant à l'organisation écologiste Greenpeace, elle estime que le projet de loi adopté a donné lieu à un «débat torché» et un «vote irresponsable». Elle «déplore» l'adoption de ce texte qui «condamne à terme l'ensemble de la production agricole française à la contamination et définit un régime de responsabilité complètement défaillant».
Soulignant que le sans-OGM reste défini par une contamination à 0,9%, Greenpeace a fait remarquer que «sans OGM, c'est donc avec un peu d'OGM» et que «l'agriculteur conventionnel ou bio devra se débrouiller seul avec sa contamination».
Le «seul amendement responsable» – le 252 présenté par le député communiste André Chassaigne – permettant la protection des zones de productions de qualité sans OGM, «pourrait être remis en cause au Sénat dès la semaine prochaine lors de la seconde lecture», s'est inquiété l'association.
La fédération France nature environnement (FNE) estime par ailleurs que les députés ont adopté «quelques amendements renforçant significativement le texte dans le sens d'une meilleure protection des cultures non OGM». En revanche, «il est très regrettable qu'aucune amélioration n'ait été apportée sur la question cruciale de la responsabilité en cas de contamination», a indiqué FNE.
