Une circulaire du ministère de l’Agriculture du 26 mai 2010 détaille les modalités de prise en compte de la clause de gains exceptionnels dans le cadre des découplages pour 2010 et des modalités d’incorporation du montant de référence à découpler et des dotations à partir de la réserve de DPU.
Dernière circulaire concernant les découplages pour 2010, elle fait suite à trois autres portant sur :
- l’établissement des références individuelles provisoires et leur correction,
- la prise en compte des subrogations (changement de situation juridique, fusion, scission, donation, héritage),
- les dotations à partir de la réserve de DPU.
Ce n’est qu’après la correction des références individuelles et la prise en compte des subrogations que l’année de référence est définitivement arrêtée. Le montant de référence se voit alors appliquer la clause de gains exceptionnels si l’activité a diminué entre l’année de référence et 2010. Les montants repris alimentent la réserve nationale de DPU pour financer les différents programmes de dotation (DPU : circulaire du 20 avril 2010 sur les programmes d’attribution à partir de la réserve pour 2010).
Des stabilisateurs peuvent ensuite être appliqués sur le montant de référence à découpler ou sur les dotations à partir de la réserve.
La dernière étape consiste à incorporer le montant de référence (après application de la clause de gains exceptionnels et d’éventuels stabilisateurs) et les dotations à partir de la réserve de DPU (après application d’éventuels stabilisateurs) dans le portefeuille de DPU au 15 mai 2010.
Lire également :
• Pac 2010 / DPU : circulaire sur le mécanisme de la clause de gains exceptionnels
