Comme leurs homologues de l'Assemblée nationale la veille, les sénateurs membres de la commission des affaires européennes, ont adopté le 17 avril 2013 une proposition de résolution sur la réforme de la Pac 2014-2020. Les deux textes vont dans le même sens : plus de souplesse dans un budget moins contraint.
En préambule, les élus ont rappelé que le futur cadre financier pluriannuel « alloue des moyens calculés au plus juste, en dessous desquels il n'est pas envisageable de descendre, sauf à mettre en péril la Pac ». Ils reconnaissent la nécessité d'une convergence des aides entre agriculteurs français tout en invitant à redistribuer les soutiens « en faveur des filières qui en ont le plus besoin, et en particulier l'élevage [...] tout en évitant de mettre en danger l'équilibre économique des autres catégories d'exploitations ».
Ils appellent aussi à une hausse du taux de couplage. Pour les sénateurs, l'aide facultative aux nouveaux installés ou encore, la majoration des aides sur les premiers hectares « va dans le bon sens ». Ils soutiennent le verdissement, « dont les modalités de mise en œuvre doivent cependant être pragmatiques et territorialisées ». Par exemple, ils estiment nécessaire de « permettre aux éleveurs de retourner les prairies permanentes, tout en imposant le maintien d'un volume constant de prairies permanentes au niveau de chaque région agricole ».
Concernant le deuxième pilier de la Pac (développement rural), ils souhaitent qu'il continue de soutenir les investissements de modernisation des bâtiments d'élevage ou la mise en place de retenues collinaires ainsi que les zones défavorisées (dont la nouvelle définition ne doit pas conduire à l'exclusion des zones de piémont).
Ils soulignent la nécessité de mobiliser d'importants moyens au titre des mesures de gestion des risques, telles que les assurances contre les aléas climatiques, les fonds de mutualisation face aux risques sanitaires et environnementaux et l'instrument de stabilisation des revenus. Comme les députés, les sénateurs appellent à davantage de régulation des marchés et à la préparation de la réforme d'après, en ayant un débat sur la pertinence d'aides contracycliques « qui seraient ajustées en fonction des prix constatés sur les marchés de produits agricoles ».
Téléchargez la proposition de résolution européenne des sénateurs sur la réforme de la Pac 2014-2020.
