La Commission européenne a proposé jeudi «une série de mesures destinées à améliorer et à simplifier le système de la conditionnalité» des aides Pac.
Tout en rappelant l'importance de la conditionnalité aux yeux des citoyens européens, la commissaire européenne à l'Agriculture a déclaré qu'elle est «tout à fait consciente que de nombreux agriculteurs ne sont pas satisfaits du système. Mais il est juste, nécessaire et doit être maintenu. Cela ne signifie toutefois en rien que nous ne pouvons pas modifier le système pour en améliorer l’efficacité».
En 2005, 240.898 contrôles sur place ont été réalisés dans l'Union européenne auprès de 4,92% des agriculteurs concernés par la conditionnalité. Des réductions des paiements ont été effectuées pour 11,9% des agriculteurs visés par ces contrôles, précise Bruxelles. La plupart des irrégularités concernaient l’identification et l’enregistrement du bétail, les autres portant principalement sur les BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) et sur la directive relative aux nitrates.
Les mesures proposées par la Commission européenne pour faire évoluer le système de la conditionnalité sont les suivantes:
Les Etats membres seront autorisés à ne plus poursuivre les cas de non-respect qui ne donnent pas lieu à l’application de la réduction minimale. Toutefois, une lettre d’avertissement sera envoyée à l’agriculteur concerné et un suivi assuré.
Il est également proposé d’établir une règle "de minimis", en vertu de laquelle les réductions inférieures à un montant de 50 euros ne seraient pas appliquées. Dans ce cas également, une lettre d’avertissement sera envoyée et un suivi assuré.
La Commission entend introduire, pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité, un taux de contrôle unique de un pour cent au minimum.
Lorsque les contrôles font apparaître un niveau élevé de non-respect, ils sont renforcés les années suivantes. A l’avenir, ce renforcement sera concentré sur les domaines à risque et ne concernera plus toutes les normes comme c’est le cas actuellement.
La Commission introduira la possibilité d’une notification préalable des contrôles jusqu’à quatorze jours auparavant, à condition que cela ne compromette pas leur objectif. Les contrôles portant sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, sur la santé et le bien-être des animaux ainsi que sur l’identification et l’enregistrement des animaux resteront toutefois inopinés.
Les autorités nationales seront tenues de déterminer la période appropriée de l'année au cours de laquelle la plupart des obligations devront faire l'objet de contrôles, tout en veillant à ce qu'aucune obligation n'échappe au système de contrôle.
Les contrôles pourront porter sur la moitié des parcelles uniquement, plutôt que sur la totalité de l’exploitation.
Les agriculteurs devront recevoir le rapport de contrôle au plus tard trois mois après la réalisation des contrôles.
La méthode de sélection de l’échantillon de contrôle sera améliorée et comportera notamment un élément aléatoire.
La Commission précisera les informations que les Etats membres sont tenus de fournir aux agriculteurs.
Il est proposé de simplifier la règle dite «des dix mois», en vertu de laquelle les agriculteurs sont obligés de garder à leur disposition les parcelles qu'ils ont déclarées en vue d'activer des droits au paiement dans le cadre du régime de paiement unique.
Les nouveaux Etats membres qui recourent au régime de paiement unique à la surface (RPUS) en ce qui concerne les aides directes seront tenus d’appliquer les exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) à partir de 2009. A cet effet, il est proposé de leur accorder une période d’introduction progressive de trois ans. Pour la Bulgarie et la Roumanie, cette période débutera en 2012.
