Depuis 2005, le paiement des aides Pac est conditionné par le respect de certaines normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale, de bien-être des animaux, etc.
La Cour des comptes européenne a réalisé entre septembre et novembre 2007 un audit de cette politique de conditionnalité dans sept Etats membres (Grèce, France, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie et Finlande) représentant la diversité des agricultures européennes et en 2008, auprès de la Commission européenne.
Dans le rapport qu’elle vient d’adopter, la Cour conclut que les objectifs de cette politique n’ont pas été définis de manière spécifique, mesurable, pertinente et réaliste, et qu’au niveau de l’exploitation agricole de nombreuses obligations demeurent formelles et ont donc peu de chance de conduire aux changements attendus, qu’il s’agisse de la réduction du volume des paiements ou de la modification des pratiques.
Plus précisément, la Cour constate que:
- les Etats membres n’ont pas traduit toutes les normes de la conditionnalité en obligations applicables au niveau des exploitations agricoles;
- le contrôle du respect des obligations est faible et, dans certains cas, inexistant. Une des raisons de cette situation est que ces contrôles se déroulent principalement durant les mois d’été et qu’un nombre significatif d’obligations ne peut donc pas être contrôlé de façon sérieuse puisqu’elles concernent des pratiques agricoles ayant cours en d’autres saisons;
- la faible réduction des paiements directs qui a été constatée jusqu’à présent tient à la fois aux faiblesses du contrôle et à un système de sanction inadéquat. Ainsi, l’audit a révélé qu’aucune infraction à la conditionnalité n’avait été relevée à l’issue de 11.633 contrôles de la directive «oiseaux» et de 14.896 contrôles de la directive «habitats» effectués au cours de deux années dans quatre Etats membres;
- l’introduction de la conditionnalité a affaibli des éléments clé du système de contrôle et de sanction en matière de développement rural. En outre, la séparation entre la conditionnalité et les mesures agro-environnementales n’est pas toujours claire;
- les Etats membres transmettent à la Commission des données qui ne sont pas fiables et qui surestiment tant les taux de contrôle des agriculteurs que les taux de conformité aux règles. Le système de suivi de ces données par la Commission est lacunaire et souffre notamment de l’absence d’indicateurs de performance et de référentiels de départ.
Si les autorités publiques souhaitent que la conditionnalité produise ses pleins effets, la Cour recommande qu'elles définissent des objectifs spécifiques et mesurables qui puissent se traduire en obligations contrôlables au niveau des exploitations agricoles. La Cour recommande donc une simplification, une clarification et une hiérarchisation des règles applicables.
