Une décision de FranceAgriMer, publiée le 22 mars au Bulletin officiel, fixe pour 2013 les modalités d'attribution de la subvention accordée aux éleveurs de palmipèdes à foie gras, pour accompagner la mise aux normes des places de gavage au regard des dispositions relatives au bien-être animal prévues par la recommandation du Conseil de l'Europe.
L'aide financière est réservée aux élevages ayant des bâtiments de gavage accueillant des palmipèdes à foie gras en cages individuelles mises en place avant le 1er janvier 2005. Ces bâtiments doivent avoir une capacité d'au moins 100 places de gavage.
Les postes de dépenses éligibles sont les investissements matériels en lien direct avec le logement en salle de gavage des palmipèdes à foie gras, s'ils sont strictement nécessaires à la mise aux normes en matière de bien-être : réfection ou aménagement des sols, achat et montage des cages collectives, adaptation de la gaveuse. L'achat d'équipements d'occasion n'entre pas dans le champ de l'aide.
Attention, les subventions ne peuvent pas se cumuler avec d'autres aides publiques, comme celles du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE).
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