L'Etat, qui avait été condamné en appel à indemniser un agriculteur malade d'un cancer provoqué par des substances toxiques contenues dans des pesticides, a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, a-t-on appris le mardi 27 août 2013 de source judiciaire.
« Malgré une solide argumentation des deux juridictions qui l'ont condamné, l'Etat a décidé de se pourvoir en cassation. J'ignore quels points de la décision ils entendent contester », a indiqué à l'AFP l'avocat du plaignant, Me François Lafforgue.
Ce dernier contestait le refus du fonds de garantie de l'Etat de l'indemniser. Mais, en avril 2012, la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'Epinal lui avait donné raison. Une décision confirmée l'année suivante par la cour d'appel de Nancy, qui pointait les fautes des fabricants de produits phytosanitaires.
« Dans leurs décisions, les magistrats avaient reconnu que des fautes avaient été commises par les fabricants de produits phytosanitaires » qui auraient dû être couvertes par le fonds de garantie de l'Etat, a expliqué Me Lafforgue, en rappelant qu'il s'agissait de la première condamnation de ce type en France.
Son client, Dominique Marchal, céréalier dans la Meurthe-et-Moselle, avait développé en 2002 un syndrome myéloprolifératif, une pathologie du sang reconnue comme maladie professionnelle en 2006 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale d'Epinal.
En première instance, la CIVI avait estimé que, « dès 1982, les fabricants de produits phytopharmacologiques ne pouvaient ignorer que leurs produits contenant du benzène exposaient leurs utilisateurs au risque grave de contracter ce type de maladie ».
L'absence de mention sur les emballages constitue un manquement à une obligation de sécurité ainsi qu'une faute de prudence, constataient par ailleurs les juges, qui établissaient un lien de causalité entre les produits et la pathologie développée.
En cas de condamnation définitive par la Cour de cassation, l'Etat, via le fonds de garantie, pourrait se retourner contre les fabricants des produits toxiques.
Une trentaine d'agriculteurs malades après avoir été exposés aux mêmes produits toxiques ont engagé des procédures similaires contre l'Etat.
à quoi sert le fond de garantie ??
mercredi 28 août 2013 - 15h24
L'ETAT ,se défausse encore une fois ,quand c'est pour prendre de l'argent aux citoyens qui travaillent , il n'y a pas de problème , mais quand c'est pour indemniser alors là c'est autre chose, ça fait un peu comme les assurances qui cherchent toujours la petite bête pour ne pas payer ! l'ETAT se moque de ceux qui travaillent , mais distribue de l'argent aux gens qui ne travaillent pas ainsi qu'aux étrangers qui entre illégalement chez nous !! alors il faudrait peut être prendre conscience qu'il EST GRAND TEMPS D'ARRETER LES CONNERIES , de mettre les ASSISTES au boulot et de BAISSER les charges des entreprises , ensuite il y aurait moins de chômage et peut être moins de délinquance !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!