Un arrêté sur les conditions d'achat entre le 1er juillet et le 30 septembre 2012

Un arrêté du ministère de l'écologie du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel du 1^er janvier 2013, fixe, pour la période du 1^er juillet au 30 septembre 2012, les valeurs des coefficients SN et VN homologués ainsi que des valeurs des tarifs d'achat correspondants.

Le calcul de ces coefficients SN et VN se base sur le nombre de demandes de raccordement reçues par les gestionnaires de réseaux sur avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), mais ce sont les ministres de l'Economie et de l'Ecologie qui fixent la grille tarifaire avec la possibilité de geler la baisse des tarifs.

La CRE a également rendues publiques au début de novembre 2012, pour le dernier trimestre de l'année 2012, les nouvelles valeurs pour les coefficients permettant de déterminer les prix d'achat du courant électrique produit par des installations photovoltaïques. Le gouvernement ne s'est pas encore prononcé.

Téléchargez l'arrêté homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

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