Elle était attendue. La publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du paquet pesticides a été effective le mardi 24 novembre 2009. Celui-ci comprend le règlement sur la mise sur le marché des produits phyto et la directive qui encadre l'utilisation durable de ces produits.
Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de publication au JOUE mais ne sera applicable qu'à partir du 14 juin 2011. Il remplacera la directive 91/414, qui continue de s'appliquer en attendant. Le nouveau règlement «approuvera» les substances au lieu de les «inscrire» et définira des critères a priori d'approbation, d'exclusion et de substitution (approuvée «en attente de substitution»).
La substance sera exclue si par exemple elle est cancérigène, même supposée toxique pour la reproduction, perturbateur endocrinien ou encore PBT soit à la fois persistante, bioaccumulable et toxique. Une substance exclue pourra être approuvée en cas de danger phyto grave pour cinq ans au maximum avec la mise en place de mesures d'atténuation des risques.
Une substance substituable (dont on envisage la substitution) sera approuvée pour une période de sept ans au maximum. Cela s'applique par exemple aux substances qui répondent à deux critères PBT (persistant, bioaccumulable, toxique) sur trois, qui créent des situations inquiétantes liées à la nature de ces effets (neurotoxiques, immunotoxiques, transfert vers les eaux souterraines), qui présentent une dose journalière admissible inférieure à la majorité des autres substances approuvées ou qui sont cancérigènes, reprotoxiques ou perturbateurs endocriniens non exclues.
Dans le cas général, les substances seront approuvées pour dix ans. La durée d'approbation pourra être de quinze ans pour les substances à faible risque.
Le futur règlement prévoit aussi, dans l'UE, trois zones (nord, centre et sud) pour les autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires. Le demandeur d'une autorisation pour une préparation désignera un Etat membre qui évaluera le produit pour une zone concernée (la France fait partie de la zone sud). Un pays de cette zone ne pourra pas refuser sans motif le produit. Un changement puisqu'avec la directive 91/414, un pays pouvait (il peut toujours jusqu'au 14 juin 2011), sans avoir à le justifier, ne pas accorder d'autorisation de mise sur le marché à une préparation autorisée ailleurs en Europe.
Concernant la directive sur l'utilisation durable des pesticides, les Etats membres auront jusqu'au 14 décembre 2011 pour la transposer en droit national. Cette directive prévoit des plans d'action nationaux pour réduire les risques et les effets de l'utilisation des pesticides pour la santé humaine et l'environnement. L'information, la sensibilisation et la formation des conseillers et des utilisateurs professionnels de pesticides sont aussi prévues.
La pulvérisation aérienne sera interdite, sauf éventuelles dérogations liées à des zones géographiques. La directive fixe également des exigences concrètes applicables aux ventes de pesticides et prévoit une inspection régulière du matériel d'application. Des prescriptions pour la manipulation et le stockage des pesticides, de leurs emballages et des restes de produits seront données. La directive prévoit enfin des mesures spécifiques pour protéger le milieu aquatique d'une pollution par les pesticides.
En France, certains aspects de la législation sont déjà en accord avec cette directive ou sont en passe de l'être: le contrôle obligatoire des pulvés est bien une «inspection régulière du matériel d'application» et Certiphyto (relatif à la distribution, l'application, le conseil et l'achat des phytos) répond à l'exigence de formation.
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