Un arrêté du 2 juin 2011 paru le 28 juillet 2011 au Journal officiel interdit l'utilisation de produits phytosanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, dans des lieux fréquentés par le grand public (1).
Le texte interdit par ailleurs l'utilisation de ces produits à moins de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement des personnes vulnérables (2) sans que cette interdiction s'applique au-delà de la limite foncière de ces derniers. Cela veut dire que le voisin agriculteur pourra traiter jusqu'en bordure de la propriété (sauf si la bordure est un cours d'eau et que les produits utilisés ont une ZNT aquatique...).
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits exempts de classement ou dont la classification comporte exclusivement une ou plusieurs des phrases de risque suivantes : de R50 à R59, ou une ou plusieurs des mentions de danger suivantes : H400, H410, H411, H412, H413, EUH059.
L'utilisation des produits phyto est par ailleurs interdite dans les parcs, les jardins, les espaces verts et les terrains de sport et de loisirs ouverts au public s'ils sont classés explosifs, très toxiques, toxiques, s'ils comprennent certaines phrases de risque, ou s'ils contiennent certaines substances particulières (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, persistantes, bioaccumulables...).
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(1) Cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires, espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs, aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.
(2) Centres hospitaliers et hôpitaux mentionnés aux articles R. 6141-14 à R. 6141-36 du code de la santé publique, établissements de santé privés mentionnés aux articles R. 6161-1 à R. 6131-37 du même code, maisons de santé mentionnées aux articles D. 6124-401 à D. 6124-477 de ce code, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées, établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
