La liste des substances soumises à redevance pour pollutions diffuses est établie en annexe d'un arrêté du ministère de l'Ecologie en date du 3 octobre 2012 (JO du 9 novembre). Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010. Ce nouvel arrêté sera applicable à compter du 1er janvier 2013.
Pour rappel, toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, acquiert un produit phytopharmaceutique, est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses. Elle est exigible lors de l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des produits ou des semences traitées, ou lors de la commande d'un traitement de semence auprès d'un prestataire de service. Les taux de redevance varient de 0,9 € à 5,10 € en fonction de la toxicité et de la dangerosité des produits.
Télécharger l'arrêté.
