Chaque année, les conseils généraux fixent les tarifs de la publicité foncière ou des droits d'enregistrement. Ils peuvent également, à titre facultatif, instituer des abattements sur l'assiette de ces droits ou voter des exonérations pour certains types de cession.
La note ci-joint définit les taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2012 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Ces décisions s'appliquent aux actes passés à compter du 1er juin 2012 conformément à l'article 1594 E du code général des impôts
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