Dominique Bussereau a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, favorise une meilleure implication de l’adhérent dans sa coopérative et adapte le statut de la coopération agricole aux différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés. Elle a notamment pris en compte les évolutions intervenues dans le domaine de la transparence et de la gouvernance des sociétés (bonne information de l’associé-coopérateur, participation des salariés aux organes de gestion...).
Le ministre de l’Agriculture a également présenté une ordonnance relative à l’amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d’une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation (SMI). Cette ordonnance vise à assurer ces personnes, dont la plupart exercent une autre activité, contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles dont elles pourraient être victimes à l’occasion de leur activité agricole. Ces personnes seront désormais affiliées au régime d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles lorsqu’elles mettent en valeur une superficie comprise entre un cinquième et la moitié de la surface minimum d’installation. Moyennant le versement d’une cotisation forfaitaire, elles bénéficieront des prestations en nature du régime, ainsi que d’une rente en cas d’incapacité permanente totale. En cas de décès, une rente viagère sera servie à leurs ayants droit.
Ce sont plus de 40 000 personnes qui verront ainsi leur couverture sociale améliorée.
Enfin, le ministre a présenté un décret relatif à l’identification et à l’amélioration génétique des animaux. Ce décret précise les modalités d’application de l’ordonnance du 7 décembre 2006 qui a été prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole. Il adapte les dispositions du code rural afin de tenir compte des mutations intervenues dans la conduite des élevages depuis quarante ans. Il définit les instances de pilotage du dispositif génétique français, ainsi que les missions des organismes nationaux (Inra, Haras nationaux, instituts techniques et organismes de sélection). Il simplifie les procédures auxquelles sont astreintes les entreprises du secteur et assure la conformité du dispositif au droit européen de la concurrence, tout en garantissant l’accès des éleveurs au service d’amélioration génétique sur l’ensemble du territoire. Le décret sera applicable à compter du 1er janvier 2007.
