Un décret du 29 décembre 2011 publié au Journal officiel du 30 décembre modifie la répartition des taux des cotisations techniques, qui financent les prestations sociales, et des taux des cotisations complémentaires, qui financent pour leur part le fonctionnement des caisses de MSA.
Par exemple, à compter du 1er janvier 2012, le taux de cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux au titre des prestations familiales, passe à 4,38 % (contre 4,36 % auparavant). Celui de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales passe quant à lui de 1,04 à 1,02 %.
« Cette modification se traduit par une diminution des recettes de gestion des caisses de MSA et une augmentation des recettes techniques des régimes de protection sociale agricole à due concurrence, précise le décret. Le taux global des cotisations sociales dues n'étant pas modifié, il n'en résulte aucun surcoût pour les exploitants et les employeurs de salariés agricoles. »
