Une circulaire relative à l'attribution de quotas laitiers en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 vient d'être diffusée.
Dans la perspective de la fin programmée du régime des quotas, la réglementation communautaire prévoit, à la suite des décisions du « bilan de santé de la Pac » une hausse des quotas laitiers des Etats membres de 1 % par an pendant cinq ans à compter de la campagne 2009-2010.
En France, compte tenu du contexte économique et des marchés fortement dégradés, ce volume n'a pas été redistribué sur la campagne 2009-2010. Ainsi, pour la campagne 2010-2011, une hausse de quota correspondant à 2 % du quota national est disponible en France pour la redistribution.
Dans ce contexte, il a été décidé de poursuivre la régionalisation amorcée sur la campagne 2008-2009, en élargissant les ressources disponibles à ce niveau sur les bases suivantes :
- alimentation de l'enveloppe régionale en attribuant à chaque région, pour la redistribution aux JA, une partie de la hausse de 2 % ;
- redistribution du solde des 2 % et de 30 % des quotas libérés par les aides à la cessation d'activité laitière (Acal) financées sur fonds nationaux de la campagne 2009-2010 ;
- possibilité de mutualiser tout ou partie des réserves départementales et/ou de geler des quantités disponibles au niveau régional.
Le volume ainsi mutualisé (au moins 530.000 tonnes) nécessite « un important travail de coordination au niveau régional ». Une conférence régionale devra être organisée par le préfet de Région avant le 30 juin 2010, en associant les représentants professionnels pour décider des orientations retenues au niveau régional (enveloppe à redistribuer, critères de redistribution retenus...).
Les modalités de redistribution de ces volumes, décrites notamment à l'article 2 de l'arrêté de « redistribution livraisons » doivent permettre à chaque région d'orienter la redistribution en fonction de ses spécificités, dans le double objectif de :
- rééquilibrer les attributions aux jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans dans les régions où les disparités départementales sont importantes ;
- consolider les quotas des producteurs dynamiques et d'avenir.
En ce qui concerne l'attribution de quotas sur le fondement de critères départementaux, l'arrêté de « redistribution livraisons » reconduit l'économie générale du dispositif antérieur.
Cette circulaire ne concerne que le dispositif relatif à l'activité de livraisons. Concernant les ventes directes, le dispositif est inchangé. Les volumes liés à l'augmentation du quota national de 2 % sont ajoutés aux volumes mutualisés entre les départements (20 % des quantités libérées).
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