Le ministère de l'Agriculture a publié une circulaire du 26 mai 2010 sur les prélèvements de quotas laitiers dans le cadre de transfert de quotas en cas de mutation foncière.
Les seuils de prélèvement ont été modifiés par un décret du 22 mars 2010. « Le prélèvement linéaire de 10 % est ramené à 5 %. Les seuils de prélèvement sont augmentés de 100.000 litres », rappelle la circulaire.
Un prélèvement de 5 % s'applique ainsi au-delà de 250.000 litres (au lieu de 150.000 litres), 30 % au-delà de 400.000 litres (au lieu de 300.000 litres), 40 % au-delà de 500.000 litres (au lieu de 400.000 litres).
« Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1er avril 2010 à tous les transferts dont la date du fait générateur est postérieure au 31 mars 2010 », précise la circulaire.
« Le fait générateur à prendre en compte est la conclusion du contrat conduisant à la mutation foncière, à l’apport en société ou à la mise à la disposition au profit d’une personne morale. Cette conclusion est formalisée par la signature de l’acte correspondant. La décision de transfert ne peut prendre au plus tôt effet qu’à la date de reprise effective des terres par le demandeur », poursuit le texte.
Il précise également les situations dans lesquelles ce sont les anciens seuils de prélèvement qui s'appliquent.
A télécharger :
• Quotas laitiers : circulaire sur les nouvelles modalités de prélèvement lors de transfert
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