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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / Quotas laitiers : circulaire sur les nouvelles modalités de prélèvement lors de transfert
Publié le vendredi 28 mai 2010 - 15h15
Le ministère de l'Agriculture a publié une circulaire du 26 mai 2010 sur les prélèvements de quotas laitiers dans le cadre de transfert de quota en cas de mutation foncière. Les seuils de prélèvements ont été modifiés par un décret du 22 mars 2010.
« Le prélèvement linéaire de 10 % est ramené à 5 %. Les seuils de prélèvement sont augmentés de 100.000 litres », rappelle la circulaire. Un prélèvement de 5 % s'applique ainsi au-delà de 250.000 litres (au lieu de 150.000 litres), 30 % au-delà de 400.000 litres (au lieu de 300.000 litres), 40 % au-delà de 500.000 litres...
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