La France « prend acte » du fait que la Commission européenne conteste la conformité aux règles communautaires de la taxe fiscale sur les dépassements individuels de quotas laitiers, indique le ministère de l'Agriculture dans un communiqué diffusé mercredi soir. « Elle a décidé de mettre fin au dispositif. »
« En particulier, la taxe fiscale mise en réserve dans les laiteries au titre de la campagne 2011-12 ne sera pas recouvrée, et les laiteries devront reverser rapidement cette taxe aux producteurs concernés », explique le ministère de l'Agriculture.
« Il est impératif de développer des mécanismes alternatifs permettant de faire face à des excédents d'offre conjoncturels », a déclaré le ministre de l'Agriculture, cité dans le communiqué. « J'ai écrit au Commissaire pour lui demander de réfléchir, dans le cadre de la réforme de la Pac, à un mécanisme de stabilisation communautaire dans le secteur laitier. » La France avait déjà appelé à cette réflexion sur la politique européenne à appliquer après les quotas laitiers lors du conseil des ministres européens de l'Agriculture du 24 septembre, précise le ministère.
« Dans l'attente de la réforme et afin d'éviter un déséquilibre de marché pour la campagne en cours, le ministre appelle les laiteries coopératives et privées et les producteurs à mettre en place rapidement des mesures ayant un effet équivalent à celui de la taxe fiscale sur les dépassements individuels de quotas laitiers, explique le communiqué du ministère. Le cadre législatif sur le lait entré en vigueur en mars 2012 au niveau européen rend désormais possible une telle mesure dans le cadre des contrats entre éleveurs et acheteur, qui pourront être révisés à cet effet ».
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