La cour d'appel de Paris a condamné le géant de la distribution E. Leclerc à une amende de 500.000 euros pour des « clauses déséquilibrées » insérées dans des contrats avec des fournisseurs, a annoncé lundi la DGCCRF (1).
L'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 18 décembre 2013, faisait suite à une décision du tribunal de commerce de Créteil qui avait débouté, en décembre 2011, le ministère de l'Economie, à l'initiative de l'assignation du distributeur.
Le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, avait assigné neuf enseignes de la grande distribution en octobre 2009 afin de faire « sanctionner plusieurs clauses du contrat type et des conditions générales d'achat », rappelle la DGCCRF dans un communiqué.
Cet arrêt « enjoint à l'enseigne de cesser pour l'avenir la pratique consistant à mentionner ces clauses dans ses contrats commerciaux », explique la DGCCRF.
Sollicité par l'AFP, le mouvement E. Leclerc « prend acte » de la décision de la cour d'appel et assure que celle-ci ne changera rien aux contrats actuels qui « n'incluent plus les clauses en question ».
Les enseignes de la grande distribution sont visées par plusieurs procédures judiciaires liées aux relations commerciales avec les fournisseurs.
Ainsi, Leclerc a également été condamné en 2009 à restituer 23 millions d'euros à des fournisseurs pour violation du code du commerce.
Les ministres de l'Economie, Pierre Moscovici, et de la Consommation, Benoît Hamon, ont également décidé en novembre d'assigner le distributeur devant le tribunal de commerce de Paris pour « déséquilibre significatif » dans ses relations avec ses fournisseurs. Leclerc avait alors dénoncé en retour une « stratégie médiatique » qui va « attiser des conflits ».
Ce type de procédure est voué à se répéter depuis la reconnaissance en janvier 2011 par le Conseil constitutionnel de la notion de « déséquilibre significatif » entre fournisseurs et distributeurs. Cette décision a permis la poursuite des procédures judiciaires engagées en 2009 par le gouvernement contre neuf distributeurs dont Carrefour, Auchan, Casino et Cora pour « pratiques abusives ».
La décision de la cour d'appel intervient alors qu'enseignes et fournisseurs négocient actuellement leurs tarifs pour l'ensemble de l'année 2014.
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(1) DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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lundi 27 janvier 2014 - 19h06
500000 euros pour Leclerc et les autres ce n'est rien par rapport à ce que ce genre de methodes leur fait gagner!