Christine Lagarde, ministre de l’Economie, et Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de la consommation, ont réuni lundi les principaux représentants des fournisseurs, des distributeurs et des consommateurs. Il s'agissait de faire un point d’étape sur la mise en oeuvre de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et évoquer la méthode et le calendrier concernant une deuxième étape de la réforme de la «loi Galland».
Pour mémoire, le mécanisme de la loi Galland de 1996, en permettant ''d'oublier" les marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, avait donné lieu à des marges confortables pour la distribution. La loi du 2 août 2005 a donné l'occasion de recadrer les pratiques.
Christine Lagarde et Luc Chatel ont rappelé que le gouvernement s’est fixé pour priorité d’améliorer le pouvoir d’achat des Français. Ils ont souligné leur volonté de tout mettre en œuvre afin de faire pleinement jouer la concurrence au bénéfice des consommateurs.
Le gouvernement doit présenter au Parlement d’ici à la fin de l’année un rapport sur les conséquences de l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2005 pour les différents partenaires des relations commerciales et les consommateurs. Pour ce faire, les professionnels et les représentants des consommateurs ont été invités à transmettre leurs éléments de bilan et leurs propositions d’ici à la fin de septembre.
D’ores et déjà, trois premiers effets bénéfiques ont été soulignés. Une concurrence accrue sur les prix au profit du consommateur avec une baisse de 3,2% des prix de produits de grande marque entre mai 2006 et mai 2007 a été soulignée. A noter aussi une croissance de 2,8% des ventes de la distribution entre mai 2006 et mai 2007 et une augmentation de 3% de la part des produits fabriqués par les petites et moyennes entreprises dans le chiffre d’affaires des moyennes et grandes surfaces.
De son côté, l’Association nationale des industries alimentaires (Ania) a fait connaître dans un communiqué, son attachement aux principaux dispositifs de la Loi Dutreil.
Elle estime que la première étape de la loi du 2 août 2005 a permis de stopper l’inflation persistante des prix des produits de grande consommation, de réintroduire une certaine concurrence – bénéfique pour le consommateur – entre les différentes enseignes de distribution, d'assainir les relations commerciales entre industriels et distributeurs en limitant ou en contrôlant les abus résultant des déséquilibres du rapport de forces.
L’Ania estime cependant qu’un simple ajustement de la loi Dutreil ne sera pas suffisant et que des discussions approfondies sont encore nécessaires, entre autres au sujet de la revente à perte, des conditions générales de vente, de la rationalisation des pénalités, de la simplification du formalisme et de l’efficacité des sanctions.
