Le Parlement doit définitivement adopter le projet de loi portant réforme des retraites le mercredi 27 octobre 2010. Un amendement précise l'ouverture en 2013 d'un débat visant à « une réforme systémique » du système de retraites français. Ce qui ouvre la voie à une possible transformation du régime par annuités en un régime par points ou en comptes notionnels.
Dans le système par points, les cotisations permettent non pas de valider des annuités mais d’accumuler des points assortis d’une valeur réactualisée chaque année. On reste dans la répartition : les actifs cotisant pour les retraités.
Selon Gérard Pelhate, président de la Caisse centrale de MSA (CCMSA), le régime par points présente des avantages. A condition que « le débat porte sur tous les régimes de retraite, remettant ainsi en cause les avantages de certains régimes ».
Le président de la CCMSA explique que les règles seraient alors les mêmes pour tout le monde, ce qui corrigerait les inégalités entre les régimes. « C’est aussi un système plus clair car chacun peut, en multipliant ses points par la valeur en cours, savoir où il en est », argumente-t-il. Il défend un système à deux niveaux : une retraite de base (une sorte de retraite minimale financée par les cotisations et la solidarité nationale) et une retraite par points.
Par ailleurs, Gérard Pelhate regrette qu’aucun mécanisme d’équilibre ne soit prévu pour financer la branche vieillesse du régime agricole, structurellement déficitaire. Pour 2010, cette branche présente un déficit de 1,1 milliard d’euros et il devrait atteindre 1,3 milliard d’euros en 2011.
« Une solution doit être trouvée en 2011. C’est le rendez-vous de la dernière chance, déclare le président de la CCMSA. L’Etat doit intégrer la dette du régime agricole, soit en la reprenant, soit en la faisant reprendre par la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale). Enfin, l’Etat doit assumer le déficit. Par exemple en affectant une subvention d’équilibre ou bien une taxe (TVA, CSG…) au régime des non-salariés agricoles ».
