accueil  Accueil / Actualités / Salaire différé : l'imposition changera au 30 juin 2014

Salaire différé

L'imposition changera au 30 juin 2014

Publié le vendredi 14 mars 2014 - 16h08

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer

Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé.

 

Auparavant, les sommes perçues au titre des salaires différés étaient exemptes d'impôt sur le revenu. Mais la loi de finances pour 2014 est revenue sur cette exonération en supprimant des salaires exonérés d'impôts les sommes perçues à ce titre. Dès lors, le doute planait quant aux sommes entrant désormais dans l'assiette d'imposition.

 

Le bulletin officiel des impôts publié le 6 mars vient préciser les éléments de revenus imposables : « Les sommes perçues au titre du contrat de travail à salaire différé par l'héritier ou le conjoint de l'héritier de l'exploitant agricole qui a continué à participer directement et gratuitement à l'exploitation après le 30 juin 2014 sont imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires. »

 

Autrement dit, sont imposables les sommes perçues pour les activités exercées sur l'exploitation familiale effectivement et gratuitement après le 30 juin 2014. Pour les héritiers ayant participé directement et gratuitement à l'exploitation jusqu'au 30 juin 2014, le salaire différé perçu est exonéré d'impôt sur le revenu, quelle que soit la date à laquelle les sommes sont touchées.

 

Ces sommes bénéficient, sur demande du contribuable, du système du quotient applicable aux revenus différés. Le quotient applicable est plafonné à onze dès lors que le nombre d'années maximum retenu au titre de la collaboration à l'exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix.

 

S'agissant d'un salaire différé, celui-ci doit être imposé dans la catégorie des traitements et salaires, quand bien même l'héritier ou le conjoint de l'héritier de l'exploitant agricole est retraité au moment de sa perception.

 

P.B.


Mots-clés : ,

Les commentaires de nos abonnés (0)
Connectez-vous pour réagir  Soyez le premier à commenter cet article.
Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :

Dernières Actualités
A lire également
Archives agricoles


SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK