Le Parlement a adopté définitivement mercredi soir, par un vote unanime au Sénat, une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. Ce texte supprime le délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme.
Les parlementaires ont supprimé le délit de contrefaçon en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme pour répondre aux inquiétudes soulevées dans le monde paysan. L'agriculteur est déjà autorisé à utiliser, sur son exploitation uniquement, le produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture de certaines variétés protégées sans l'autorisation du semencier. Les députés ont renforcé ce droit en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ».
Plus généralement, en cas de mise au jour d'une affaire de contrefaçon, les juridictions devront prendre en compte désormais tous les éléments caractérisant le préjudice : « conséquences économiques négatives » (pertes subies, dépréciation de la marque, etc.), préjudice moral, économies d'investissements et bénéfices réalisés.
Parmi les moyens supplémentaires accordés aux Douanes figure l'extension de « l'infiltration ». Cette procédure, qui requiert l'autorisation préalable du procureur, consiste, pour un douanier doté d'une fausse identité, à s'installer dans le rôle de trafiquant pour obtenir des renseignements. De même, la compétence des Douanes en matière de « coups d'achat » sera étendue à l'ensemble des marchandises contrefaites. Il s'agit, pour un douanier, d'acquérir des produits soupçonnés d'être des contrefaçons afin de vérifier s'ils en sont bien.
L'ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sera de son côté aligné sur le délai quinquennal de droit commun.
Dans la mesure où le volume de produits contrefaits transportés par voie postale ou fret express a fortement augmenté avec le succès des ventes en ligne, les Douanes pourront aussi accéder aux locaux des éventuels concurrents de la Poste et de ceux de toutes les entreprises de fret express (telles UPS, Fedex, Chronopost...). Un nouveau fichier informatisé de données sera créé et alimenté par la Poste et ces entreprises de fret express à destination des Douanes pour qu'elles puissent effectuer des analyses de risques.
A télécharger : la « petite loi »
