Contredisant la prise de position du président de la République, fin février dans les colonnes de La France Agricole, la commission des lois de l'Assemblée nationale a reconnu mardi aux animaux la qualité « d'être vivants doués de sensibilité ». Jusqu'à aujourd'hui, le code civil les considérait comme « des biens meubles ».
Selon l'AFP, la commission de lois de l'Assemblée nationale a adopté cet amendement de Jean Glavany, député socialiste des Hautes-Pyrénées, ancien ministre de l'Agriculture. Il entre dans le cadre étonnant d'un projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et les affaires intérieures ! Il sera soumis au vote dans l'Hémicycle, mardi soir et mercredi.
Actuellement, la reconnaissance de la qualité d'êtres sensibles aux animaux figure dans le code rural. En revanche, le code civil les classe dans le régime des biens meubles. Les auteurs de l'amendement veulent donner une valeur propre aux animaux, eu égard à leur valeur « affective ».
Pour Stéphane Devillers, juriste à l'Unceia (1) qui suit depuis plusieurs années cette question, ce texte est stupéfiant en droit. « C'est un amendement cavalier qui surgit dans une loi de simplification où il n'a pas juridiquement sa place. Au surplus, les auteurs de l'amendement insèrent le régime juridique des animaux à la suite des articles concernant les mesures de protection des victimes de violence, soit les femmes et les enfants. Il ne définit pas précisément la notion de sensibilité et exclut en l'état la très grande majorité du règne animal. Il y a une grande incohérence dans tout cela, surtout après l'affirmation du président de la République, il y a deux mois, qu'il ne toucherait pas au code civil. Si le bon sens juridique et le bon sens paysan sont un tant soit peu présents à l'Assemblée nationale, ce soir et demain, le texte ne devrait pas passer. Il est plus qu'imparfait et se poserait la question de sa constitutionalité. »
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