Le décret définissant les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole, financé par les enveloppes nationales dans le cadre de l'OCM vitivinicole, est paru au JO du 17 février.
Il est accompagné de trois arrêtés précisant les conditions et les modalités d'attribution de ces aides par l'office Viniflhor.
L'un des arrêtés définit les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers. Ces aides sont attribuées aux organismes ou sociétés du secteur des vins (interprofessions, syndicats ou autres organisations professionnelles représentatives du secteur viticole, d'organismes publics et d'entreprises), pour des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP), ou dont le cépage est indiqué.
Elles doivent servir à améliorer la compétitivité de ces vins par une aide portant sur les actions d'information et de promotion dans les pays n'appartenant pas à l'Union européenne, «sous l'angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l'environnement».
La décision d'attribution de l'aide interviendra «en tenant compte de l'intérêt des investissements, leur impact à raison de leur coût, la cohérence du projet, la qualité des engagements des organismes et des entreprises et l'effet de l'action sur les exportations à moyen terme».
Un deuxième arrêté paru le 17 février, conjointement au décret de mise en œuvre du plan d'aide à la filière, détaille la procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à la distillation des sous-produits de la vinification, les niveaux de soutien, ainsi que les conditions dans lesquelles les distillateurs sont agréés. Les annexes de cet arrêté précisent le barème régional des aides à la collecte des marcs et à la transformation des marcs et des lies, et celui des degrés des marcs pour le calcul de l'avance de l'aide à la collecte.
Le troisième arrêté précise la procédure et les critères de sélection des demandes d'aides à l'utilisation du moût de raisin concentré ou concentré rectifié pour les producteurs de vins de table ou de vins de qualité produits dans des régions déterminées (VQPRD), en vue d'augmenter le titre alcoolimétrique volumique naturel de ces vins. Il détermine aussi les conditions de réduction ou de suppression de cette aide en cas de manquement par le producteur à ses obligations.
D'autres arrêtés conjoints à ce décret doivent paraître prochainement, notamment ceux relatifs aux aides aux investissements au titre de l'OCM vin et du développement rural (une liste des investissements qui devraient être finançables à ce titre et qui devrait être reprise dans la circulaire officielle, est déjà disponible auprès de Viniflhor), aux aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles, à la distillation de crise ou à l'assurance récolte.
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