Un arrêté définissant pour l’année 2009 les conditions de mise en œuvre de l’aide en faveur de l’assurance récolte pour les exploitations viticoles produisant du raisin de cuve dans le cadre des enveloppes nationales définies par l'organisation commune de marché (OCM) pour le vin vient de paraître au Journal officiel du 25 septembre 2009.
En application du décret du 16 février 2009 (1) , il est mis en œuvre une aide en faveur de l’assurance récolte pour les viticulteurs qui ont souscrit, pour l’année 2009, des contrats d’assurance garantissant la production de leurs vignes de raisin de cuve contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l’inondation ou l’excès d’eau.
L’aide communautaire accordée vient en complément de l’aide nationale définie par le décret du 12 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les modalités d’application de l’article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles.
Elle intervient dans le respect des plafonds définis par l'OCM vin.
L’aide consiste en une prise en charge d’une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d’assurance souscrits pour les productions de vigne. Elle intervient sous la forme d’une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d’assurance souscrit. Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation.
Le contrat peut éventuellement distinguer plusieurs natures de vigne de raisin de cuve.
Pour le bénéfice de l’aide communautaire, les contrats d'assurance souscrits par les exploitants viticoles peuvent être de deux types.
Le contrat dit «par culture» prévoit que chaque nature de vigne distinguée sur le contrat est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie.
Le contrat dit «à l’exploitation» assure au moins 80% de la superficie en cultures de vente de l’exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Les contrats à l’exploitation couvrant une nature de récolte autre qu’une production de vigne doivent distinguer clairement au sein de la garantie subventionnable la fraction afférente à la couverture des productions de vigne et la prime correspondante qui, seule, pourra faire l’objet d’une prise en charge.
La prise en charge de cette prime ou cotisation se répartit entre l’assuré, le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) et l’aide communautaire. Dans le cas général (voir l'arrêté pour tous les autres cas), la prime éligible est prise en charge à 40% par le FNGCA et à 10% par l’aide communautaire.
FranceAgriMer est chargé du paiement de l’aide et des contrôles de la conformité de l’utilisation des fonds communautaires.
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(1) décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d’aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l’Union européenne du 29 avril 2008.
