Les sénateurs ont voté mercredi l'obligation de verser un acompte de 15% lors de tout achat de vin aux viticulteurs et la réduction des délais de paiement pour le vin de 75 à 60 ou 45 jours, dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie (LME).
Le ministre de l'Agriculture, Michel Barnier, avait annoncé lundi le dépôt de ces amendements, lors d'une réunion sur la crise de la viticulture dans le Languedoc-Roussillon.
Le gouvernement a présenté un amendement stipulant l'obligation d'un acompte, qui a été complété par un autre amendement cette fois issu du groupe socialiste et précisant les conditions de cet acompte.
L'acompte «représentant au moins 15% du montant du prix de la commande doit être réglé par l'acheteur au vendeur dans un délai de 10 jours francs, suivant la signature du contrat», indique l'amendement. «Dans le cas où l'acompte n'est pas versé, dans le délai de dix jours, le vendeur peut demander au président du tribunal compétent statuant en la forme des référés de lui adresser une injonction à payer», ajoute-t-il.
Les délais de paiement ont été modifiés par deux amendements identiques, l'un issu du groupe socialiste et l'autre de sénateurs de l'UMP. Ils sont ramenés de 75 jours après le jour de livraison à «45 jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture».
«Les délais de paiement, parfois exagérément longs, que subissent les viticulteurs s'ajoutent aux graves difficultés que rencontre actuellement ce secteur d'activité», a plaidé le sénateur (PS) de l'Aude, Roland Courteau.
La Cnaoc (producteurs de vins d'appellation) s'est félicitée de l’adoption «de sa proposition d’amendement sur la réduction des délais de paiement dans le secteur viticole». Elle «avait entrepris un travail en amont auprès des sénateurs, pour défendre l’idée d’un alignement du délai de paiement spécial à la viticulture sur le régime général», précise-t-elle.
«Au-delà d’un gain 15 jours, la Cnaoc s’est attachée à modifier le fait générateur du délai. Dorénavant, celui-ci ne sera plus déclenché par la retiraison des produits qui dépend de l’acheteur, mais par l’émission de la facture laquelle revient au vendeur», explique l'organisation.
«Ce dispositif ne remet pas en cause l’existence des accords interprofessionnels. Ceux-ci peuvent toujours déroger à la durée légale du délai de paiement lorsque les familles professionnelles en conviennent», ajoute-t-elle.
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