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/ Cultures / Gestion et réglementation / Cas de gestion / Fermage : le calculer à partir du nouvel indice national
Publié le vendredi 29 octobre 2010 - 14h12
La loi de modernisation agricole a modifié le mode de calcul des fermages. Désormais, les loyers évoluent selon un indice déterminé à l'échelon national et non plus départemental.
Dorénavant, l'indice d'actualisation du montant des fermages des terres nues et des bâtiments d'exploitation est national. Le nouveau dispositif, inscrit dans la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, met fin aux indices fixés dans chaque département. Il s'applique aux baux en cours et pour les échéances à régler à compter du...
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