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Dossiers

Article 7

La prise en charge des dommages survenus à l’occasion de l’entraide

L’exploitant et les membres non salariés de l’exploitation sont couverts dans le cadre de la nouvelle législation sur les accidents du travail, dès lors qu’ils sont affiliés et qu’ils effectuent un acte d’entraide dans les conditions prévues par la loi.

A quelques semaines des travaux saisonniers, s’aider mutuellement peut être un moyen de faire face à la pénurie de main-d’oeuvre et de réaliser des économies sur l’achat de matériel. Ces « dépannages » entre voisins sont enfermés dans des règles précises qu’il convient de ne pas...

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